Nos Droits et Devoirs
Ici je vais regrouper tous les textes de loi entourant la vente. Vous y trouveriez les Devoirs et Droits de chacune des parties. Je vous donnerais une légère description avec lien direct sur le site de Légifrance, le site officiel.
La plupart des textes et article de loi présenter ici seront fournis avec les conditions de réservations et la garantie légale lors de l'acquisition d'un chiot dans mon élevage.
Le Code Rural :
L213-1 à 5; 7et 9: Articles parlant des vices rédhibitoires.
https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/2020-12-01/
L'aticle L213-1 à était modifier le 1er janvier 2022, voici un article expliquant les modifications.
https://www.degranvilliers.com/articles/-a-partir-du-1er-janvier-2022-les-ventes-danimaux-domestiques-ne-seront-plus-regies-par-la-garantie-du-code-de-la-consommation-1311.htm
L214-6 à 8: Articles désignant les cédants et les obligations liées à la cession d'un animal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488
R213-2: Liste des vices rédhibitoires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588800
R214-8: Articles relatif au LOF et sa gestions.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588940/2011-03-12
R215-5-2 à 7: Interdiction relative à la vente
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032672473/
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Code Civil :
1590: Loi concernant les Arrhes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441327/
1103: Les devoirs du cédant et de l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/
1128: Définition du concentement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040911
1130: Annulation de concentement/contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040901
1583: La vente n'a pas de forme particulière.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308
1641 à 1649 : Les garanties concernant les vices rédhibitoires
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/
1625: Garantie due à l'acquéreur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441752
2367 : Garantie quand à la propriéter d'un bien en vente applicable à la céssion onéreuse d'animaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192952/
1539 : Obligation du certificat d'engagement et de connaissance.
https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance
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Petite note concernant les contrats entre nous:
- Vous devez renvoyer tout documens relatif à l'adoption reçu par l'élevage, daté avec la mention lu et approuvé et signé pour que le document soit validé.
- Si vous préférez un envoi postal au mail où remise en main propre, vous devrez joindre aux exemplaires reçus une enveloppe affranchie au tarif postale pour lettre recommandée + AR 20gr.
- Un chiot est toujours présumé vendue pour compagnie nonobstant sont apparence/appartenance à une race d'utilisation.
- L216-6 du Code Rural : un chiot non confirmable est non remboursable si l'utilisation est de compagnie.
- La réservation avec arrhes est un compromis de vente.